Focus 28 - février 2022

Une pension légale sous forme d’un compte pension

F28Le défi de l’avenir de nos pensions, un moment occulté par la crise sanitaire, revient au cœur de l’actualité. Après des décennies marquées par une succession de réformes ponctuelles, sans doute légitimes pour la plupart mais sans vision d’ensemble, nous avons plus que jamais besoin d’une vraie réforme redonnant confiance et apportant justice, simplicité et réalisme à nos pensions légales. De nombreuses enquêtes d’opinion montrent en effet que le Belge n’a plus confiance dans le système existant; il est inquiet face à son avenir de retraité et il ne comprend plus grand-chose face à la complexité croissante des règles. Les différentes «réformettes» qui ont été prises ces dernières décennies créent de la confusion et complexifient encore plus nos systèmes de pension déjà bien compliqués, en superposant à chaque réforme des dispositions nouvelles.

Face à ces inquiétudes, nous ne proposons ni de procéder à une réformette de plus, ni de s’engager dans un «big bang» anxiogène, mais plus pragmatiquement d’envisager une évolution de notre pension légale vers un compte individuel pension pour mieux sécuriser et garantir les pensions présentes pour nos retraités et les pensions futures pour les jeunes.

Le principe en est le suivant : un compte pension exprimé en euros est ouvert pour chaque affilié. Ce compte est alimenté chaque année de travail par un montant de pension exprimé en euros et égal au salaire brut individuel de l’année (plafonné) multiplié par un taux appelé taux d’acquisition, à fixer chaque année. C’est donc le morceau de pension qui est promérité pour l’année de travail. En cas d’inactivité professionnelle durant l’année, à l’instar des périodes assimilées dans le calcul actuel des pensions, ce compte est alimenté par un salaire imputé (plafonné) multiplié par le taux d’acquisition. Le taux d’acquisition est donc identique pour les périodes d’activité et les périodes assimilées. Le nouveau droit en euros vient s’ajouter à ce qui a déjà été constitué et qui est revalorisé.
Ce mécanisme concilie sécurité et adaptation, deux qualités essentielles tout particulièrement durant cette crise sanitaire. En effet, le compte pension permet en cours de carrière de sécuriser la formation progressive des droits du passé et évite ainsi l’effet surprise en fin de carrière comme dans un système par points. Par ailleurs, et contrairement aux systèmes actuels de pension légale, cette protection du passé n’empêche pas de pouvoir, si nécessaire, ajuster les droits futurs. En fait, le compte pension permet un pilotage souple de nos dépenses de pension en dissociant clairement les droits acquis du passé de l’acquisition de nouveaux droits.

Le compte pension, en dissociant les droits passés des droits futurs, permet également une transition progressive par rapport à l’existant, constituant de ce fait une évolution de nos systèmes plutôt qu’une révolution. Il permettra aussi d’envisager une harmonisation progressive entre les différents statuts de pension légale (salariés, fonctionnaires, indépendants); les systèmes fonctionneront de manière identique selon des règles communes, mais les paramètres pourront différer d’un régime à l’autre. Les éventuelles différences qui subsisteraient entre statut ne seraient plus simplement justifiées par l’histoire mais elles découleraient de différences objectives (par exemple l’absence actuelle de deuxième pilier pour les fonctionnaires statutaires).

Le système permet également d’envisager plus d’équité dans la fixation de l’âge de la retraite en mettant en avant la durée de la carrière comme paramètre central plutôt qu’un âge uniforme, autorisant ceux qui entament leur carrière plus tôt, notamment les moins qualifiés, de partir à la retraite plus tôt. Il contient également de manière naturelle un mécanisme de bonus-malus pour ceux désirant anticiper leur retraite ou voulant travailler plus longtemps. Ce mécanisme permet également de prévoir de manière équitable un régime unique de pension progressive, générant une transition harmonieuse et cohérente des fins de carrière.

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